Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dispose que les organismes de droit public ou de droit privé auxquels la loi ou le règlement confient « directement l’exécution d’un service public » sont tenus « d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public ».

La loi ne s’applique pas aux établissements sociaux et médico-sociaux, car ceux-ci ne relèvent pas d’une mission de service public.

Bien que relevant du champ du service public, les organismes privés constitués sur un fondement religieux (établissements sanitaires privés ou d’enseignement privé sous contrat) peuvent conserver leur « caractère propre », notamment religieux, que les enseignants et les élèves doivent respecter.

Ces établissements doivent accepter des usagers de toutes les confessions et garantir leur totale liberté de conscience, ce qui est conforme à nos valeurs.

Toute association, à l’exception des associations et fondations reconnues d’intérêt public, doivent signer un contrat d’engagement républicain dès lors qu’elle sollicite l’octroi d’une subvention de l’État ou des collectivités locales. Par ce contrat, elle s’engage « à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public ». Ce contrat peut être signé par les institutions d’inspiration chrétienne car le principe de laïcité ne figure pas parmi les valeurs citées.

La note jointe développe les raisonnements qui précèdent.