La laïcité doit-elle s’appliquer dans les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux d’inspiration chrétienne ?

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République n’a pas remis en cause et a même plutôt conforté les règles antérieures, qui permettent à ces établissements de rester fidèles à leur caractère propre.

Elle dispose que les organismes de droit public ou de droit privé auxquels la loi ou le règlement confient « directement l’exécution d’un service public » sont tenus « d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public ».

La loi ne s’applique pas aux établissements sociaux et médico-sociaux, car ceux-ci ne relèvent pas, sauf exceptions, d’une mission de service public.

Quand ils relèvent du service public, les organismes privés constitués sur un fondement religieux (établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux privés ou d’enseignement privé sous contrat) peuvent conserver leur « caractère propre », notamment religieux, que les enseignants et les élèves doivent respecter.

Ces établissements doivent accepter des usagers de toutes les confessions et garantir leur totale liberté de conscience, ce qui est conforme aux valeurs chrétiennes.

La loi prévoit que toute association, à l’exception des associations et fondations reconnues d’intérêt public, doivent signer un contrat d’engagement républicain dès lors qu’elle sollicite l’octroi d’une subvention de l’État ou des collectivités locales. Par ce contrat, elle s’engage « à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public ». Ce contrat peut être signé par les institutions d’inspiration chrétienne car le principe de laïcité ne figure pas parmi les valeurs citées.

La note jointe développe les raisonnements qui précèdent.