Contrairement à ce que prévoit le projet de loi, l’aide à mourir ne peut pas être mise en oeuvre dans un établissement social ou médico-social. La loi ne doit donc pas permettre qu’un médecin ou un infirmier, qu’il soit salarié de l’établissement ou extérieur à celui-ci, puisse intervenir dans ses locaux afin d’aider un résident à mourir.
Plus précisément, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vieprévoit que :
- la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande à un médecin ; selon l’exposé des motifs, la demande peut être adressée au médecin coordinateur d’un EHPAD et, par extension, aux médecins salariés des ESMS ;
- les professionnels qui accompagnent la personne demanderesse dans l’établissement peuvent être consultés par le médecin ;
- l’acte létal peut être réalisé dans l’établissement médico-social dans lequel réside la personne demanderesse ;
- lorsqu’aucun professionnel de santé ne souhaite participer à l’accès à l’aide à mourir, le responsable de l’établissement est tenu d’y permettre l’intervention à cette fin d’un médecin ou d’un infirmier.
Si la loi doit être votée par le Parlement, il est indispensable que les organismes gestionnaires des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux privés puissent refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux.
