Statuts
Les statuts modifiés de la FNISASIC ont été approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire du 01 juin 2023. En voici les principaux extraits.
ARTICLE 1 – CARACTÈRES GÉNÉRAUX
1.1 Entre les personnes morales et les personnes physiques qui adhèrent à l’acte fondateur et aux présents statuts, il est formé une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
1.2 Cette association prend le nom de :
Fédération Nationale des Institutions de Santé et d’Action Sociale d’Inspiration Chrétienne, communément appelée : FNISASIC
1.3 Elle a une durée illimitée.
Elle a son siège à PARIS.
Ce siège peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’administration.
ARTICLE 2 – OBJET
La Fédération regroupe des congrégations, des institutions de santé et d’action sociale issues des congrégations ou toute autre institution d’inspiration chrétienne afin de :
a/ Maintenir et promouvoir, dans notre société, la visibilité et l’identité de ces institutions sur les bases de l’Acte fondateur ci-annexé ;
b/ Assurer la représentation de ses membres aux planx régional, national et européen ; faire connaître auprès de l’opinion publique leur esprit , leurs objectifs et leurs activités ;
c/ Aider les congrégations, les institutions et leurs établissements à :
- discerner les orientations à prendre, selon les besoins de la société et les exigences légales
- assurer la transmission et la valorisation de l’héritage spirituel qui leur a été confié
d/ Susciter chez les adhérents des modes d’organisation et de fonctionnement qui témoignent de l’identité de ces institutions et permettent leur adhésion.
e/ Promouvoir et développer une réelle coopération entre tous les acteurs (congrégations, associations, directions d’établissements) ; favoriser le dialogue en vue d’un éclairage mutuel, d’un enrichissement de la réflexion, dans le respect des responsabilités, fonctions et compétences.
Pour ce faire , la Fédération se donne notamment les moyens suivants :
- approfondissement des valeurs de la Fédération
- étude des besoins de la société et la manière d’y répondre
- mise en place de groupes de réflexion et de recherche
- proposition de programmes de formation.
ARTICLE 3 – MEMBRES
La Fédération comprend :
3.1 Des membres de droit :
La CORREF (Conférence des religieux et Religieuses de France), représentée par un délégué qu’elle désigne ;
La Conférence des Evêques de France, représentée par l’Evêque, Président du Comité Episcopal pour la Santé ou son délégué.
3.2 Des membres adhérents
Qui entendent pérenniser les valeurs de l’Acte fondateur précité.
3.2.1 des congrégations ou groupements de congrégations qui ont fondé et/ou sont engagées dans la gestion et/ou la propriété d’un ou plusieurs établissements à vocation sanitaire, sociale et médico-sociale. Elles/ils désignent leur délégué(e).
3.2.2 des institutions ou groupements d’institutions disposant de la capacité juridique : (fédérations locales, unions, réseaux ) gestionnaires et/ou propriétaires d’un ou plusieurs établissements et services à vocation sanitaire, sociale ou médico-social. Elles/ils désignent leur délégué(e).
3.2.3 des personnes physiques qualifiées, sur présentation des membres de droit au moment de la création, et par la suite, sur présentation du Conseil d’Administration.
3.3 Adhésion
3.3.1 Les congrégations, les institutions ou leurs groupements et les personnes physiques qui souhaitent adhérer en font la demande au Président du Conseil d’Administration de la Fédération.
Les candidatures sont appréciées par le Bureau de la Fédération, et soumis à la décision du Conseil d’Administration.
3.3.2 Perte de la qualité de membre :
- Par la démission
- La congrégation, l’institution, leurs groupements ou la personne physique en informe le Conseil d’administration de la Fédération
- Par la dissolution ou la fusion-absorption d’une congrégation, institution ou groupement d’institutions
- Pour le non-paiement de la cotisation
- Par l’exclusion pour manquement grave aux valeurs inscrites dans l’Acte Fondateur et les présents Statuts.
Sur avis du Bureau, elle est prononcée par le Conseil d’Administration de la Fédération après que la Supérieure Majeure de la Congrégation, le Président de l’Institution ou du groupement en cause ou la personne physique en cause ait été à même de fournir au préalable toutes les explication nécessaires devant ledit Conseil. La personne morale ou physique exclue ne pourra plus par la suite se prévaloir de son adhésion à la Fédération. Elle devra prendre toutes dispositions pour ne pas créer d’ambiguïté à cet égard.
En cas de litige, elle sera entendue par un comité de médiation mis en place par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 5 – CONSEIL D’ADMINISTRATION – COMPOSITION
La Fédération est administrée par un Conseil d’Administration de 9 à 18 membres disposant chacun d’une voix délibérative. Le Conseil est composé :
5.1 De deux membres de droit.
5.2 De sept à seize personnes, dont au moins un adhérent de chacune des catégories énumérées à l’article 3.2, élues par l’Assemblée générale de la Fédération et sur proposition du Conseil d’administration.
5.3 Les membres sont élus pour trois ans. Chaque membre ne peut siéger plus de cinq mandats consécutifs.
5.4 Au cas où un membre élu du Conseil vienne à cesser ses fonctions en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, le Conseil peut pourvoir provisoirement à son remplacement par cooptation. La nomination de ce nouveau membre ne devient définitive qu’après décision de l’Assemblée générale la plus proche. Ce nouveau membre exerce ses fonctions pour la durée du mandat qui restait à effectuer par l’administrateur remplacé.
ARTICLE 6 CONSEIL D’ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT
6.1 Le Conseil d’administration se réunit deux fois par an et toutes les fois que l’intérêt de la Fédération l’exige. Il est convoqué par le président à son initiative ou à la demande de l’un des membres de droit ou sur requête d’un tiers au moins des membres élus.
Le Conseil d’administration pourra également se réunir par voie de conférence téléphonique.
En cas d’urgence, les membres du conseil d’administration peuvent être consultés et saisis d’une question par le président, par télécopie ou par courrier électronique.
La convocation est adressée par courrier électronique ou courrier postal au moins 15 jours avant (3 jours en cas d’urgence) et comporte l’ordre du jour.
6.2 Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, sauf celle qui pourrait leur être octroyée dans le respect des textes législatifs et réglementaires appliqués aux associations à but non lucratif, après décision du Conseil d’administration. Des remboursements de frais sont possibles sur décision du Bureau et après production de justificatifs par les intéressés.
6.3 Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres du Conseil sont présents ou représentés. Chaque administrateur ne peut disposer que d’un pouvoir.
6.4 Les votes ont lieu à bulletin secret si l’un des membres du Conseil en fait la demande ou si l’objet du vote le requiert. Il en est de même si le scrutin met en cause une personne physique ou morale.
6.5 Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés lors d’un premier tour de scrutin. Au second tour, la majorité relative suffit.
En cas de conférence téléphonique ou de consultation par mail, les décisions sont prises à la majorité des membres du conseil.
6.6 Les décisions touchant la mise en œuvre de l’acte fondateur ne prennent leurs effets que si l’un des membres de droit ne déclare pas y faire opposition dans les quinze jours qui suivent le scrutin. S’il fait opposition, il doit le notifier au Président.
6.7 En cas de conflit résultant de cette opposition, un nouveau débat est organisé conformément aux règles précédentes, quinze jours au moins et un mois au plus après la déclaration d’opposition, afin de trouver une solution acceptable par les divers points de vue en présence. Pour la recherche de cette solution, il peut être fait appel à un médiateur.
6.8 Si cette procédure ne permet pas de mettre un terme au désaccord, celui-ci est porté devant une Assemblée générale convoquée à cet effet dans les meilleurs délais.
6.9 Le Bureau du Conseil peut décider d’inviter à une des réunions du Conseil, avec simple voix consultative, toute personne dont il estime la compétence utile à ses délibérations.
Le Conseil peut aussi confier l’étude d’une question déterminée à une commission technique qu’il compose librement en invitant à y siéger soit des personnes choisies en son sein, soit des membres de la Fédération, soit personnes étrangères à cette dernière. Cette commission est invitée avec voix consultative aux réunions du Conseil où cette question sera examinée. Cependant, les membres du Conseil qui en feraient partie conservent leur droit de vote.
ARTICLE 7 – CONSEIL D’ADMINISTRATION – POUVOIRS
7.1 Le Conseil d’Administration détient d’une manière générale tous les pouvoirs nécessaires à l’administration de la Fédération et à la mise en œuvre de son objet défini à l’article 2.
7.2 Notamment :
- Il se donne les moyens de répondre à l’objet de la Fédération
- Il arrête le budget prévisionnel et veille à son exécution
- Il gère les ressources de la Fédération. Il présente l’approbation de l’Assemblée générale les comptes de l’exercice écoulé
- Il propose à l’Assemblée Générale le montant de la cotisation annuelle
- Il peut acquérir les biens et équipements mobiliers nécessaires au fonctionnement de
la Fédération et conclure tous contrats ayant la même finalité - Il autorise toute action en justice et mandate le président à cet effet
- Il rédige le Règlement Intérieur
ARTICLE 8 – CONSEIL D’ADMINISTRATION – LE BUREAU
8.1 Le Bureau du Conseil d’administration, renouvelable chaque année, comprend :
- Un membre de droit désigné par ses pairs
- Un président et un vice-président élus par le Conseil d’administration parmi ses membres, l’un appartenant au groupe des congrégations et l’autre au monde des institutions
- Un secrétaire, un trésorier et un administrateur élus par le Conseil d’administration parmi ses membres.
8.2 Le président a qualité pour représenter la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il peut ester et agir devant toutes les juridictions, transiger, compromettre, consentir toutes mainlevées, désistement ou radiation avec ou sans constatation de paiement.
- Il arrête l’ordre du jour du Conseil
- Il a pouvoir d’ouvrir au nom de la Fédération tous comptes bancaires ou postaux, sur délibération du Conseil d’administration
- Il peut déléguer sa signature à tout membre du bureau
- En cas d’empêchement ou d’absence, il est, de plein droit, suppléé en tous ses pouvoirs par le vice-président
- Il nomme le secrétaire général de la Fédération, après consultation de la CORREF et accord du conseil d’administration.
8.3 Le secrétaire tient le registre des délibérations et signe les procès-verbaux avec le président.
8.4 Le trésorier assure la gestion financière de la Fédération sous le contrôle et sur délégation du président. Il rend compte de sa gestion au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale.
ARTICLE 9 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES – DISPOSITIONS COMMUNES
9.1 Les Assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, réunissent tous les membres de la Fédération ; chacun dispose d’une seule voix.
9.2 Les Assemblées générales sont convoquées à l’initiative du président, ou à la requête d’un membre de droit, ou à la demande du tiers au moins des membres élus du conseil.
9.3 Une convocation écrite, trois semaines avant, comportant l’ordre du jour arrêté par le conseil est adressée à chaque membre . Les questions qui n’y figurent pas ne peuvent faire l’objet d’un vote de l’assemblée.
9.4 Chaque membre de l’association peut se faire représenter par un autre membre en lui donnant une procuration écrite. Nul ne peut être porteur de plus de cinq procurations.
9.5 Le Bureau de l’Assemblée générale est celui du Conseil.
9.6 Les votes ont lieu au scrutin secret si le président ou un tiers des membres présents ou représentés en fait la demande. Le scrutin est également secret s’il met en cause une personne physique ou morale.
9.7 Les décisions sont prises, au premier tour, à la majorité absolue des membres présents ou représentés et, s’il y un second tour, à la majorité relative.
9.8 Les décisions touchant à la nature et à l’objet de la Fédération, ainsi qu’à la mise en œuvre de son Acte fondateur, ne prennent leur effet que si l’un des membres de droit ne déclare pas y faire opposition dans les quinze jours qui suivent le scrutin.
